08/01/2009 19:17:33

Arbitragehof van België - Cour d'arbitrage de Belgique

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Cour d'Arbitrage

Catégorie:
regional >> europe >> belgique >> etat et politique >> institutions federales


Url:
http://www.arbitrage.be


Titre:

Arbitragehof van België - Cour d'arbitrage de Belgique



Description:

Contient notamment les arrêts de cette Cour. La Cour est notamment compétente pour apprécier si lois et décrets sont conformes à la Constitution.



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